Arnaque crypto et assurance : ce que vos contrats peuvent réellement couvrir

Ce que vous devez savoir avant de lire cet article

Quand une victime d'arnaque crypto nous contacte pour la première fois, la question "avez-vous vérifié vos contrats d'assurance ?" produit presque toujours la même réaction : le silence. Dans notre expérience, moins d'une victime sur cinq pense spontanément à examiner ses assurances, et environ une sur dix connaît réellement le contenu de sa protection juridique.

C'est une des démarches les plus négligées — et potentiellement les plus utiles à court terme. Parce que l'assureur peut prendre une décision en quelques semaines là où la procédure pénale s'étale sur plusieurs années. Parce que la protection juridique, souvent incluse par défaut dans un contrat d'assurance habitation ou une carte bancaire premium, peut financer intégralement les honoraires d'avocat et parfois les frais d'expertise technique. Parce qu'une assurance cyber adaptée peut couvrir une part du préjudice direct dans certains cas très précis.

Il faut cependant rester lucide. Le remboursement intégral du préjudice via une assurance est rare. La grande majorité des contrats standards excluent les pertes liées à des investissements volontaires, même frauduleux. Le véritable enjeu assurantiel est plus fin : identifier les contrats qui peuvent financer votre procédure (protection juridique), rembourser partiellement certains frais périphériques (assurance cyber limitée, carte premium), ou couvrir des préjudices connexes (usurpation d'identité, préjudice moral).

Cet article vous livre notre grille d'audit en 8 points de vos contrats, les 6 types d'assurance à examiner systématiquement, les scénarios concrets de prise en charge que nous rencontrons, les étapes pour contester un refus, et les erreurs de déclaration à éviter. L'ensemble prend une heure à appliquer et peut modifier significativement votre trajectoire financière.

Arnaque crypto assurance

Pourquoi la vérification de vos assurances est systématiquement prioritaire

Trois raisons justifient la vérification assurantielle dès les premiers jours suivant une arnaque crypto.

Le délai de déclaration est court. La plupart des contrats imposent un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre. Passé ce délai, l'assureur peut opposer la déchéance de garantie. Ce délai ne court pas toujours de la découverte des faits mais parfois de leur survenance, ce qui impose la plus grande rapidité.

L'indemnisation assurantielle est indépendante de la procédure pénale. Votre assureur peut vous indemniser même si l'enquête pénale est encore en cours, même si les escrocs n'ont pas été identifiés, même si les fonds n'ont pas été gelés. Cette décorrélation temporelle est cruciale : les procédures pénales pour arnaque crypto durent en moyenne 2 à 5 ans, l'instruction d'un sinistre assurance typiquement 2 à 6 mois.

Plusieurs contrats peuvent intervenir en cumul. Il n'est pas rare qu'une même victime bénéficie d'une protection juridique via son assurance habitation, d'une garantie supplémentaire via sa carte bancaire premium, et d'une garantie cyber via son opérateur téléphonique. L'examen croisé de ces contrats peut révéler des couvertures insoupçonnées.

Les 6 contrats à vérifier systématiquement après une arnaque crypto

Notre cabinet recommande l'examen croisé de six catégories de contrats. Chaque contrat a sa logique, ses exclusions et ses procédures propres.

1. L'assurance protection juridique (PJ)

C'est le contrat le plus fréquemment utile dans les dossiers d'arnaque crypto. La protection juridique prend en charge les frais liés à un litige : honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de procédure, frais de médiation. Elle peut être souscrite en contrat autonome, mais elle est surtout incluse par défaut dans de nombreux contrats courants que vous possédez probablement sans le savoir : assurance habitation multirisque, assurance automobile, contrat Gold ou Visa Premier de carte bancaire, mutuelle santé haut de gamme, contrat de cyber-protection de certains opérateurs ou banques.

Ce que la PJ peut prendre en charge dans un dossier d'arnaque crypto : les honoraires d'avocat pour la plainte avec constitution de partie civile, les honoraires d'avocat pour une action civile contre votre banque, les frais d'expertise technique (dans certains contrats et sous réserve de l'accord de l'assureur, les frais de traçage blockchain peuvent être pris en charge partiellement), les frais de saisine du médiateur bancaire, les frais de procédure civile (huissier, consignation).

Ce que la PJ ne prend généralement pas en charge : le préjudice financier direct (les fonds perdus), les procédures pénales simples (certaines PJ excluent explicitement l'assistance en matière pénale, d'autres ne la couvrent que pour la constitution de partie civile), les honoraires libres au-delà du barème contractuel de l'assureur.

Plafonds typiques : entre 10 000 € et 30 000 € par sinistre selon les contrats, avec des seuils de déclenchement (montant minimal du litige) pouvant aller de 150 à 1 500 €.

2. L'assurance cyber ou cyber-protection

Encore peu développée pour les particuliers en France mais en expansion rapide depuis 2023, l'assurance cyber est proposée par les grandes compagnies (AXA, Allianz, Generali), certaines banques (Crédit Mutuel, BPCE, Société Générale), certains opérateurs téléphoniques et certains courtiers spécialisés.

Ce qu'elle peut couvrir selon les contrats : les pertes financières directes liées à certaines fraudes en ligne (généralement avec des plafonds faibles : 2 000 à 10 000 €), l'usurpation d'identité et sa réparation administrative, les frais de restauration de données après infection par malware, l'assistance juridique spécifique à la cybercriminalité, parfois le préjudice moral.

Attention aux exclusions spécifiques : les pertes liées à des investissements (même frauduleux) sont quasi-systématiquement exclues. Les pertes liées au partage volontaire d'informations d'identification (seed phrase, mot de passe) sont exclues par négligence. Les pertes liées à des décisions d'investissement induites par un tiers sont discutables selon les formulations contractuelles.

Cas typique de mobilisation utile : compromission d'un wallet par drainer (signature malveillante d'une transaction via un site phishing), vol de seed phrase par malware installé à l'insu de l'utilisateur, usurpation d'identité ayant conduit à une ouverture de comptes frauduleux. Pour les drainers et le vol de wallet, consultez notre article sur la sécurisation des wallets crypto.

3. L'assurance carte bancaire (cartes Gold, Premier, Platinum, World Elite, Infinite)

Les cartes bancaires haut de gamme incluent systématiquement des garanties étendues. Examinez les conditions générales d'utilisation de votre carte, en particulier les sections relatives à :

• La fraude en ligne (utilisation frauduleuse de la carte)

• La protection des achats en ligne

• L'assurance assistance juridique

• Les garanties de responsabilité

Cas spécifique du chargeback : si vous avez utilisé votre carte bancaire pour financer l'arnaque (paiement direct à la plateforme frauduleuse, et non virement bancaire ou achat crypto sur exchange légitime), vous pouvez engager une procédure de chargeback auprès de votre banque. Cette procédure, distincte de l'assurance, est encadrée par les règles Visa, Mastercard et American Express. Elle permet une contestation de la transaction dans un délai variable selon les schémas (généralement 60 à 120 jours après la transaction, jusqu'à 540 jours pour certaines catégories de fraude documentée).

Le chargeback a un taux de succès plus élevé que la voie assurantielle classique quand il est engagé rapidement et avec un dossier bien constitué. Pour comprendre vos leviers face à votre banque, consultez notre article sur la plainte efficace arnaque crypto.

4. La garantie accidents de la vie (GAV)

La GAV couvre principalement les préjudices corporels liés à des accidents de la vie quotidienne. Certains contrats étendent partiellement leur couverture aux préjudices financiers résultant d'actes malveillants de tiers, mais c'est rare et soumis à des plafonds faibles.

Cas possibles de mobilisation : préjudice psychologique caractérisé (dépression post-traumatique documentée médicalement suite à une arnaque sentimentale de longue durée type pig butchering), conséquences physiques d'un traumatisme lié à l'arnaque (infarctus, AVC concomitant à la découverte), préjudice moral indemnisable selon les contrats.

La GAV n'est pas le levier principal, mais elle peut compléter d'autres démarches dans les cas où le préjudice dépasse la seule dimension financière.

5. L'assurance habitation multirisque

Examinez la section "responsabilité civile" et "garanties diverses" de votre contrat habitation. Quelques contrats récents incluent des garanties de protection numérique ou de cyber-protection, souvent avec des plafonds modestes mais exploitables.

La principale utilité de l'assurance habitation reste la protection juridique incluse (voir point 1), que beaucoup d'assurés possèdent sans le savoir.

6. Les contrats professionnels (TNS, dirigeants, RC Pro)

Si l'arnaque a touché votre patrimoine professionnel (TNS, entrepreneur individuel, dirigeant de société, micro-entrepreneur ayant mélangé patrimoine professionnel et crypto), vos contrats professionnels peuvent intervenir : RC Pro, assurance multirisque professionnelle, garantie des dirigeants, assurance perte d'exploitation dans certains cas très spécifiques.

La dimension professionnelle complexifie considérablement l'équation fiscale et assurantielle. Un avocat fiscaliste et un expert-comptable doivent être associés.

Notre grille d'audit en 8 points de vos contrats d'assurance

Pour ne pas laisser passer une couverture exploitable, nous recommandons un audit systématique en 8 points à appliquer à chaque contrat.

Point 1 — Recensez tous vos contrats. Assurance habitation, auto, cartes bancaires, mutuelle, assurance vie, GAV, cyber, contrats professionnels si concernés. Listez-les précisément.

Point 2 — Récupérez les conditions générales et particulières. Ces documents sont disponibles dans votre espace client en ligne ou sur demande écrite à l'assureur. Les conditions générales définissent le cadre, les conditions particulières votre situation spécifique.

Point 3 — Identifiez la présence d'une protection juridique. Cherchez dans l'index ou le sommaire les termes "protection juridique", "assistance juridique", "défense recours", "recours suite accident", "frais juridiques".

Point 4 — Examinez les garanties de cyber-protection. Cherchez les termes "cyber", "fraude en ligne", "usurpation d'identité", "protection numérique", "sécurité internet".

Point 5 — Lisez attentivement la section exclusions. C'est la section la plus importante et la plus négligée. Les exclusions les plus fréquentes : pertes liées à des investissements, pertes liées à des cryptomonnaies, pertes liées à des décisions volontaires, pertes résultant d'une prise de risque excessive, pertes liées au non-respect des règles élémentaires de sécurité.

Point 6 — Repérez les plafonds de garantie et seuils de déclenchement. Plafond maximal par sinistre, plafond annuel, seuil minimal du litige, franchise éventuelle.

Point 7 — Identifiez les délais de déclaration. Ce délai conditionne la recevabilité de votre demande. Il est souvent de 5 jours ouvrés mais peut varier selon les contrats.

Point 8 — Notez la procédure exacte de déclaration. Formulaire dédié, lettre recommandée avec accusé de réception, déclaration en ligne dans l'espace client. Respectez scrupuleusement la procédure prévue.

Si cet audit révèle une couverture exploitable, engagez la déclaration de sinistre dans les délais. Si l'audit est négatif, vous pouvez vous concentrer sur les autres voies de recours sans perdre de temps sur une fausse piste assurantielle.

4 scénarios concrets de prise en charge assurantielle

Pour illustrer ce que ces contrats peuvent réellement couvrir, voici quatre scénarios récurrents dans les dossiers que nous accompagnons.

Scénario A — Protection juridique assurance habitation qui finance l'avocat

Victime d'arnaque par fausse plateforme, préjudice 45 000 €. Protection juridique incluse dans le contrat habitation multirisque Pacifica avec un plafond de 15 000 € par sinistre. L'assureur accepte de prendre en charge les honoraires d'avocat pour la plainte avec constitution de partie civile ainsi que les frais d'expertise technique plafonnés. L'avocat est désigné par le sinistré (l'assureur ne peut pas imposer son avocat selon l'article L. 127-3 du Code des assurances).

Résultat typique : couverture intégrale des honoraires d'avocat jusqu'au plafond, prise en charge partielle des frais d'expertise forensic. La victime ne paie rien sur les diligences couvertes. C'est le scénario le plus fréquent et le plus productif.

Scénario B — Chargeback réussi sur carte Visa Premier

Victime ayant effectué 3 paiements par carte bancaire (8 500 € au total) directement sur une plateforme frauduleuse présentée comme un exchange crypto. Chargeback engagé dans les 90 jours suivant la dernière transaction, avec preuves : copies d'écran de la plateforme, absence d'autorisation PSAN en France, absence d'enregistrement dans un pays régulateur crédible, signalement AMF.

Résultat typique : remboursement total ou partiel des transactions contestées par la banque dans un délai de 4 à 12 semaines, selon la procédure de la banque émettrice et la coopération de la banque acquéreuse (celle de la plateforme frauduleuse). Le taux de succès est significativement plus élevé lorsque la victime apporte un dossier structuré avec signalements officiels.

Scénario C — Assurance cyber refusée pour motif d'investissement

Victime ayant souscrit une cyber-protection via son opérateur téléphonique, préjudice 15 000 € sur fausse plateforme de trading. L'assureur refuse la prise en charge en invoquant l'exclusion "pertes résultant de décisions d'investissement", même si la décision a été induite par des manœuvres frauduleuses documentées.

Résultat typique : refus initial dans environ 70 % des cas pour les cyber-assurances grand public, qui sont calibrées pour couvrir le vol de données et l'usurpation d'identité, pas la fraude à l'investissement. Le refus est contestable (voir plus bas) mais rarement renversé pour ce motif spécifique.

Scénario D — GAV mobilisée pour préjudice moral après pig butchering

Victime d'une arnaque sentimentale de 14 mois avec préjudice financier de 180 000 € et dépression caractérisée médicalement. Contrat GAV incluant une garantie préjudice moral limitée à 30 000 €, avec conditions de documentation médicale stricte (ITT, consultations spécialisées, diagnostic formalisé).

Résultat typique : indemnisation partielle du préjudice moral après expertise médicale et négociation, sans effet sur le préjudice financier lui-même. C'est un levier complémentaire, pas principal.

Ce que les assurances ne couvrent presque jamais : exclusions à connaître

L'honnêteté exige de préciser les limites dures de la voie assurantielle dans les dossiers d'arnaque crypto.

L'exclusion "investissement" est quasi-systématique. Sauf formulation très spécifique (et rare), les contrats d'assurance standards excluent les pertes résultant d'investissements, qu'ils soient réussis ou frauduleux. Cette exclusion vise à éviter que l'assureur soit requalifié en garant de marché financier.

L'exclusion "prise de risque excessive" est fréquente. Les assureurs peuvent invoquer cette notion très floue pour refuser la prise en charge d'un préjudice crypto, en arguant que l'investissement dans des actifs non régulés constitue une prise de risque au-delà du cadre prévu.

L'exclusion "faute grave ou négligence caractérisée" peut être opposée dans certains cas où la victime aurait dû "voir" l'arnaque (mentions absentes, liste noire AMF, promesses manifestement déraisonnables). Cette exclusion est contestable mais réelle.

L'exclusion "partage volontaire d'identifiants" vise les drainers et phishing. Si vous avez signé une transaction avec votre wallet, partagé votre seed phrase, connecté votre portefeuille à un site frauduleux, l'assureur cyber peut invoquer un partage volontaire d'identification.

Les cryptomonnaies ne sont pas un bien assurable dans la plupart des contrats. Les contrats d'assurance habitation ne couvrent pas les crypto au titre des biens mobiliers. Cette question est en évolution mais reste majoritaire.

Ces exclusions expliquent pourquoi le levier principal reste la protection juridique (financement de procédure) plutôt que la couverture directe du préjudice financier.

Comment déclarer un sinistre arnaque crypto : la procédure en 6 étapes

Si votre audit a révélé une couverture exploitable, voici la procédure stricte à respecter.

Étape 1 — Déclarer dans les délais contractuels. Généralement 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou le formulaire en ligne officiel. Conservez toutes les preuves de dépôt.

Étape 2 — Utiliser les mots juridiquement adéquats. Ne déclarez pas "j'ai fait une erreur d'investissement" mais "j'ai été victime d'une escroquerie caractérisée par des manœuvres frauduleuses". La qualification juridique prime sur la narration émotionnelle.

Étape 3 — Joindre les pièces prouvant le sinistre. Dépôt de plainte, signalement PHAROS et AMF, captures d'écran de la plateforme frauduleuse, historique des conversations, TXID des transactions, relevés bancaires annotés, rapport de traçage blockchain si produit.

Étape 4 — Demander l'accord de prise en charge avant d'engager les frais. Pour la protection juridique, attendez l'accord écrit de l'assureur avant de vous engager auprès d'un avocat ou d'un expert. Un engagement préalable à l'accord peut être opposable par l'assureur pour refuser la prise en charge.

Étape 5 — Respecter la procédure de désignation de l'avocat. L'article L. 127-3 du Code des assurances garantit votre liberté de choix de l'avocat : l'assureur ne peut pas vous l'imposer. Mais l'assureur peut appliquer son barème contractuel et plafonner les honoraires. Négociez directement avec votre avocat pour que ses honoraires entrent dans le plafond couvert ou pour compléter personnellement la différence.

Étape 6 — Documenter chaque étape. Toutes les correspondances avec l'assureur doivent être conservées, idéalement par écrit. Les échanges téléphoniques doivent faire l'objet d'un compte-rendu écrit envoyé à l'assureur.

Refus de prise en charge : comment le contester efficacement

Le refus initial de l'assureur n'est pas une décision définitive. Plusieurs voies de recours sont ouvertes.

Demandez d'abord la motivation écrite détaillée. L'assureur doit vous communiquer par écrit les motifs précis du refus, avec référence aux articles contractuels invoqués. Un refus verbal ou une motivation vague n'a pas de valeur juridique opposable.

Saisissez le service réclamation de l'assureur. Cette étape interne est obligatoire avant toute saisine externe. Le délai de réponse est généralement de 1 à 2 mois. Formalisez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous appuyant sur le contrat et, si pertinent, sur la jurisprudence applicable.

Saisissez ensuite le médiateur de l'assurance. La Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org) est une instance indépendante gratuite qui examine les litiges entre assurés et assureurs. La saisine est possible après échec de la démarche interne, dans un délai d'un an. Le médiateur rend un avis dans les 90 jours. Cet avis n'est pas contraignant mais est suivi dans la majorité des cas par l'assureur.

Envisagez une action judiciaire en dernier recours. Si la médiation n'aboutit pas, une action devant le tribunal judiciaire est possible. Elle nécessite un avocat (obligatoire au-dessus de 10 000 €) et se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'interprétation des contrats d'assurance (principe d'interprétation en faveur de l'assuré en cas d'ambiguïté, article L. 133-2 du Code de la consommation).

Préparez chaque recours avec des pièces techniques solides. Un refus d'assureur est plus facilement renversé avec un rapport de traçage blockchain professionnel qui caractérise la fraude, des signalements officiels (AMF, PHAROS) qui objectivent la qualification d'escroquerie, et une chronologie documentée des faits qui écarte la thèse de l'imprudence caractérisée.

Ce que fait concrètement notre cabinet dans un dossier à dimension assurantielle

Notre cabinet se positionne en amont de l'assureur et de l'avocat, en produisant le matériau technique sans lequel la démarche assurantielle est faible.

Nous réalisons le rapport de traçage blockchain qui établit techniquement la fraude : identification des adresses impliquées, reconstitution des flux, identification des points KYC atteints. Ce rapport renforce considérablement la déclaration de sinistre, car il caractérise l'escroquerie par des éléments objectifs et non par la seule parole de la victime.

Nous qualifions techniquement l'arnaque (fausse plateforme, pig butchering, rug pull, drainer, phishing), qualification qui aide l'assuré et son avocat à invoquer la bonne grille contractuelle et à contester les exclusions non applicables.

Nous orientons notre rapport vers les éléments probatoires utiles à l'assurance, en complément des éléments nécessaires à la plainte pénale. Les deux procédures n'ont pas exactement les mêmes besoins documentaires.

Si votre protection juridique peut prendre en charge partiellement nos frais d'expertise, nous vous aidons à structurer la demande d'accord préalable auprès de votre assureur. Cette prise en charge dépend strictement des conditions de votre contrat et n'est en aucun cas automatique. Nous ne vous promettons jamais qu'elle aboutira — c'est l'assureur qui décide.

Si votre dossier ne présente aucune perspective assurantielle exploitable (exclusions claires, absence de couverture, délais expirés), nous vous le disons avant toute démarche. Notre position de principe : ne pas vendre d'espoir sur une voie qui n'en offre pas.

FAQ — Arnaque crypto et assurance : 10 questions précises

Mon assurance habitation inclut elle automatiquement une protection juridique utilisable pour une arnaque crypto ? Fréquemment oui, mais pas systématiquement. La plupart des contrats multirisques habitation récents incluent une protection juridique avec plafond entre 10 000 et 30 000 €. Il faut vérifier la section "garanties" du contrat et s'assurer que les litiges de nature financière ou liés à des fraudes en ligne sont bien inclus dans le champ. Une lecture attentive en 20 minutes suffit.

Une assurance cyber grand public peut-elle rembourser les fonds crypto volés ? Rarement. Les cyber-assurances grand public sont calibrées pour le vol de données, l'usurpation d'identité, la restauration de système et les frais juridiques associés. Elles excluent quasi systématiquement les pertes résultant de décisions d'investissement, même frauduleuses. Des produits plus pointus existent pour les professionnels détenant des crypto en portefeuille, avec plafonds significatifs mais cotisations élevées.

Qu'est-ce que le chargeback et puis-je l'utiliser après une arnaque crypto ? Le chargeback est une procédure de contestation d'une transaction par carte bancaire. Vous pouvez l'utiliser si vous avez payé la plateforme frauduleuse directement par carte bancaire (et non par virement SEPA ou achat crypto intermédiaire). Délais généralement 60 à 120 jours, parfois jusqu'à 540 jours pour certaines catégories de fraude documentée. Le taux de succès est plus élevé que la voie assurantielle classique, à condition d'un dossier solide.

Mon assureur invoque l'exclusion "prise de risque excessive" pour refuser ma prise en charge. Est-ce opposable ? C'est contestable. La notion de "prise de risque excessive" est floue et la jurisprudence impose une interprétation stricte en faveur de l'assuré (article L. 133-2 du Code de la consommation). Si votre investissement a été induit par des manœuvres frauduleuses caractérisées (fausse plateforme prétendant être régulée, faux documents, faux interlocuteurs), l'exclusion est souvent renversable en médiation ou en justice.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre arnaque crypto à mon assureur ? Généralement 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Ce délai est contractuel et peut varier. Au-delà, l'assureur peut opposer la déchéance de garantie, sauf si le retard est justifié par un événement de force majeure (hospitalisation, empêchement caractérisé). Ne tardez pas : la découverte de l'arnaque fait courir le délai.

L'assureur peut-il m'imposer son avocat dans le cadre de ma protection juridique ? Non. L'article L. 127-3 du Code des assurances garantit votre liberté de choix de l'avocat. L'assureur peut toutefois appliquer son barème contractuel et plafonner les honoraires pris en charge. Si vous choisissez un avocat dont les honoraires dépassent ce plafond, la différence reste à votre charge.

La protection juridique peut-elle prendre en charge les frais d'un expert en traçage blockchain ? Cela dépend du contrat. Certaines protections juridiques incluent les frais d'expertise technique, d'autres les excluent ou les limitent à des experts judiciairement désignés. Il faut demander l'accord écrit préalable de l'assureur avant d'engager les frais. Sans accord préalable, le risque de non-prise en charge est élevé.

Mon contrat exclut explicitement les "pertes sur cryptomonnaies". Puis-je contester ? La contestation dépend de la formulation exacte. Si l'exclusion vise les pertes de marché liées à la volatilité, elle ne devrait pas s'appliquer aux pertes résultant d'une escroquerie caractérisée (deux événements distincts juridiquement). Si l'exclusion vise l'ensemble des pertes sur cryptomonnaies sans distinction, elle est plus difficile à contester mais reste examinée en médiation sous l'angle de l'interprétation contractuelle.

Peut-on cumuler plusieurs indemnisations assurantielles pour la même arnaque ? Oui, si les garanties couvrent des préjudices distincts (exemple : protection juridique pour les frais de procédure + assurance cyber pour l'usurpation d'identité connexe + GAV pour le préjudice moral). En revanche, on ne peut pas cumuler deux assurances couvrant le même préjudice financier (principe indemnitaire en droit des assurances).

Quel rôle joue le rapport de traçage blockchain dans une démarche assurantielle ? Il établit techniquement la réalité de la fraude et la destination des fonds, ce qui renforce la qualification juridique d'escroquerie et écarte la thèse de la simple mauvaise décision d'investissement. Il est particulièrement utile pour contester une décision de refus de l'assureur en médiation ou en justice. Ce n'est pas une pièce obligatoire pour déclarer un sinistre, mais c'est une pièce fortement différenciante pour l'instruction et le recours éventuel.

Ce qu'il faut retenir avant toute démarche

Trois principes synthétisent la bonne utilisation du levier assurantiel.

Vérifiez tous vos contrats systématiquement. Une heure d'audit peut révéler une protection juridique incluse qui financera votre procédure, ou une garantie cyber que vous ignoriez. Le coût d'opportunité de la non-vérification est élevé.

Ne confondez pas couverture du préjudice et couverture de la procédure. Les assurances remboursent rarement les fonds perdus, mais elles peuvent prendre en charge intégralement les frais d'avocat et partiellement les frais d'expertise. Ces deux couvertures sont distinctes et s'évaluent séparément.

Un refus d'assureur n'est pas définitif. Service réclamation interne, médiation de l'assurance, action judiciaire : plusieurs voies de recours sont ouvertes. Les refus motivés par des exclusions floues (prise de risque excessive, investissement) sont particulièrement contestables avec un dossier solide.

Nous préparons votre dossier pour votre assureur et votre avocat

Notre cabinet produit le rapport de traçage blockchain qui renforce votre déclaration de sinistre et qui peut être exploité par votre assureur, votre avocat et les juridictions saisies. Nous vous aidons à structurer les éléments techniques de votre dossier, sans jamais empiéter sur le conseil juridique ou le conseil en assurance, qui relèvent de professionnels dédiés.

Si votre protection juridique ou toute autre garantie assurantielle peut prendre en charge partiellement nos frais, nous vous accompagnons dans la demande d'accord préalable. Cette prise en charge dépend de votre contrat et n'est jamais garantie.

Si le dossier n'offre pas de perspective assurantielle ou forensic exploitable, nous vous le disons clairement.

Prenez rendez-vous pour une première consultation gratuite pour évaluer votre dossier avant toute déclaration de sinistre.

Sources : Fédération Française de l'Assurance, guide protection juridique (2025) — Médiateur de l'Assurance, rapport annuel (2024) — Code des assurances, articles L. 127-1 à L. 127-10 — Code de la consommation, article L. 133-2 — AMF, guide recours victimes d'arnaques financières — Règles Visa, Mastercard et American Express sur le chargeback