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Évaluer mes chances de récupération

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cabinet Blueprint — arnaque-crypto.fr
Version — Avril 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Raison sociale : Blueprint, marque commerciale : arnaque-crypto.fr Fondateur et dirigeant : Benjamin Nahoumovitch
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 15 rue Durieu de Maisonneuve, 33000 Bordeaux
SIREN : 921 923 546
SIRET: 921 923 546 00029
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47921923546
Date de création : 05 décembre 2022
Code NAF : 6209Z — Autres activités informatiques
Email de contact : b.nahoumovitch@blueprintconseil.com
Site web : arnaque-crypto.fr

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par la société BLUEPRINT, opérant sous la marque commerciale arnaque-crypto.fr, à ses clients particuliers et entreprises victimes d'arnaques aux cryptomonnaies.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 3 — NATURE DES PRESTATIONS
3.1 Définition de l'activité
Blueprint / arnaque-crypto.fr est un cabinet de conseil expert en investigation numérique spécialisée dans l'analyse forensic de transactions blockchain.
Notre activité est exclusivement technique.
Nous ne sommes pas :

  • Avocats ni juristes

  • Experts judiciaires assermentés

  • Intermédiaires financiers

  • Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

Nous ne fournissons pas :

  • De conseil juridique

  • De représentation en justice

  • De garantie de récupération des fonds

  • De garantie de gel des actifs

Ces décisions appartiennent exclusivement aux plateformes d'échange et aux autorités judiciaires compétentes. Si une action judiciaire est nécessaire, nous orientons notre client vers un avocat spécialisé de notre réseau.
3.2 Prestations proposées
Consultation initiale — Diagnostic gratuit
Évaluation de la traçabilité des fonds, de l'urgence d'intervention et de la récupérabilité potentielle. Orientation vers la prestation adaptée. Sans engagement et sans facturation.
Dossier Forensic — 990 € TTC
Prestation unique comprenant :

  • Traçage blockchain sur les principales blockchains (Ethereum, BNB Chain, Tron, Bitcoin, Polygon)

  • Identification des adresses blockchain destinataires

  • Cartographie complète des flux de fonds avec visualisation graphique

  • Identification des exchanges centralisés ayant reçu les fonds

  • Production du rapport forensic complet aux standards internationaux

  • Préparation du dossier de plainte structuré

  • Orientation vers les services d'enquête compétents (BEFTI, JUNALCO, THESEE)

  • Coordination avec l'avocat du client si nécessaire

3.3 Critères d'éligibilité
Blueprint / arnaque-crypto.fr se réserve le droit de refuser toute prestation pour laquelle les conditions techniques minimales d'intervention ne sont pas réunies. Le diagnostic gratuit préalable permet d'évaluer cette éligibilité. 

ARTICLE 4 — TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Tarifs

Prestation Tarif TTC
Diagnostic initial Gratuit
Dossier Forensic990 €
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande, avant tout début d'intervention. Le paiement est réalisé exclusivement via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe (stripe.com), par carte bancaire. Les données bancaires du client sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de la société BLUEPRINT.
Aucun paiement en espèces ni en cryptomonnaies n'est accepté.
4.3 Processus de commande
À réception du paiement, le client reçoit automatiquement :

  1. Une facture détaillant la prestation et les coordonnées complètes de la société

  2. Un questionnaire de mission permettant de nous transmettre l'ensemble des éléments nécessaires au traçage — captures d'écran des transactions frauduleuses, TXID, adresses blockchain, historiques de comptes, échanges avec les escrocs, justificatifs de virements bancaires

La mission démarre dès réception du questionnaire complété par le client. 
4.4 Transparence tarifaire
Notre rémunération est fixe et transparente — 990 € TTC quelle que soit la complexité du dossier ou l'issue de la procédure. Nous ne percevons aucune commission liée aux résultats obtenus. Aucun frais caché ne s'applique au-delà du tarif indiqué.

ARTICLE 5 — DÉLAIS D'INTERVENTION
5.1 Délai de prise en charge

La mission démarre dans les 24 heures ouvrées suivant la réception du questionnaire de mission dûment complété par le client.
5.2 Délai de production du rapport
Le rapport forensic est produit dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter du démarrage effectif de la mission, selon la complexité du dossier et l'exhaustivité des éléments fournis.
5.3 Traitement en urgence
En cas d'urgence avérée — fonds potentiellement encore localisables sur un exchange dans les premières heures suivant la fraude — un traitement prioritaire est possible sans surcoût. Cette urgence doit être signalée explicitement lors du diagnostic gratuit ou au moment de la commande.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Fourniture des éléments nécessaires

Le client s'engage à compléter le questionnaire de mission de façon exhaustive et à fournir l'ensemble des éléments demandés dans les meilleurs délais, notamment :

  • Les captures d'écran des transactions frauduleuses

  • Les identifiants de transactions blockchain (TXID)

  • Les adresses blockchain des portefeuilles destinataires

  • Les historiques de comptes sur les exchanges utilisés

  • Les échanges avec les escrocs (emails, messages, captures d'écran)

  • Les justificatifs de virements bancaires

La qualité et l'exhaustivité des éléments fournis conditionnent directement la qualité du traçage réalisable. Blueprint / arnaque-crypto.fr ne saurait être tenu responsable d'un traçage incomplet résultant d'éléments insuffisants communiqués par le client.
6.2 Véracité des informations
Le client garantit la véracité et l'exactitude des informations communiquées. Il s'engage à ne pas utiliser les prestations de Blueprint / arnaque-crypto.fr à des fins illicites ou frauduleuses.
6.3 Usage du rapport forensic
Le rapport forensic produit est strictement personnel et destiné exclusivement aux démarches judiciaires et administratives du client. Il ne peut être cédé, revendu ou utilisé à d'autres fins sans accord écrit préalable de la société BLUEPRINT.
6.4 Responsabilité des démarches
Le client reste seul responsable du dépôt de plainte et de l'ensemble des signalements auprès des autorités compétentes. Blueprint / arnaque-crypto.fr prépare le dossier et oriente le client mais n'effectue aucune démarche juridique en son nom.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE BLUEPRINT / ARNAQUE-CRYPTO.FR
7.1 Obligation de moyens

Blueprint / arnaque-crypto.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et méthodologiques disponibles pour réaliser le traçage des fonds. Notre obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

7.2 Confidentialité
Blueprint / arnaque-crypto.fr s'engage à traiter les informations communiquées par le client avec la plus stricte confidentialité. Aucune information personnelle du client n'est communiquée à des tiers sans son accord explicite, à l'exception des obligations légales.
7.3 Conformité légale
Toutes nos actions de collecte de preuves sont effectuées dans le strict respect du cadre légal français et européen. Nous n'utilisons aucune technique d'investigation illégale — pas d'accès non autorisé à des systèmes, pas de collecte de données sans consentement du client, pas d'interception de communications. Nos preuves sont collectées exclusivement depuis des sources publiques ou fournies volontairement par le client.
7.4 Indépendance
Blueprint / arnaque-crypto.fr est indépendant de toute plateforme d'échange, établissement financier ou réseau d'avocats. Nos analyses sont formulées exclusivement dans l'intérêt du client.

ARTICLE 8 — MÉTHODOLOGIE DE COLLECTE DES PREUVES
8.1 Collecte des preuves blockchain

Chaque transaction blockchain impliquée dans le dossier est documentée avec son TXID complet, l'horodatage exact, les adresses d'envoi et de réception, le montant exact et les frais de transaction. Ces informations sont extraites depuis les explorateurs blockchain officiels (Etherscan, BscScan, Tronscan).
8.2 Préservation de la chaîne de custody
Chaque preuve collectée est documentée avec sa source exacte, la date et l'heure de collecte, l'outil utilisé et l'identité du collecteur. Les preuves sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés au sein de l'Union Européenne. Chaque dossier client est isolé dans un environnement dédié, sans mélange de données entre dossiers.
8.3 Production du rapport forensic
Le rapport forensic comprend systématiquement :

  • Un résumé exécutif accessible aux non-spécialistes

  • La méthodologie détaillée utilisée pour le traçage

  • La cartographie complète des flux de fonds avec visualisation graphique

  • L'identification et la documentation de chaque adresse blockchain impliquée

  • L'identification des exchanges centralisés ayant reçu les fonds avec les informations nécessaires aux réquisitions judiciaires

  • La qualification technique du type d'arnaque

Notre méthodologie est alignée sur les standards publiés par Chainalysis, TRM Labs et Elliptic — références mondiales de la blockchain forensics.

ARTICLE 9 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Absence de garantie de résultat

Blueprint / arnaque-crypto.fr ne garantit pas la récupération des fonds, le gel des actifs, l'identification des escrocs, ni l'issue favorable de toute procédure judiciaire. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs — coopération des exchanges, décisions des autorités judiciaires, délais écoulés depuis la fraude.
9.2 Limitation financière
La responsabilité de la société BLUEPRINT est limitée au montant de la prestation facturée, soit 990 € TTC. En aucun cas elle ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, pertes de chance ou pertes financières liées à l'arnaque elle-même.
9.3 Force majeure
La société BLUEPRINT ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
10.1 Responsable du traitement

La société BLUEPRINT, représentée par Benjamin Nahoumovitch, 15 rue Durieu de Maisonneuve, 33000 Bordeaux, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations.
10.2 Données collectées
Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation de la prestation : identité du client, coordonnées de contact, éléments techniques liés à l'arnaque (TXID, adresses blockchain, captures d'écran des transactions frauduleuses), échanges avec les escrocs, justificatifs financiers.
10.3 Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat de prestation (article 6.1.b du RGPD).
10.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la prestation et 5 ans après sa clôture, conformément aux obligations légales de conservation des documents commerciaux.
10.5 Droits du client
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition à ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à b.nahoumovitch@blueprintconseil.com ou par courrier au siège social. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (cnil.fr).
10.6 Sécurité des données
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés au sein de l'Union Européenne, avec chiffrement et accès restreint aux seules personnes habilitées.
10.7 Traitement par Stripe
Le paiement étant réalisé via Stripe, les données bancaires du client sont soumises à la politique de confidentialité de Stripe (stripe.com/fr/privacy). La société BLUEPRINT n'a accès à aucune donnée bancaire du client.
10.8 Transmission à des tiers
Les données du client ne sont transmises à des tiers qu'avec son accord explicite préalable, à l'exception des obligations légales. Dans le cadre de la remontée d'informations anonymisées à des organismes tels que Cybermalveillance.gouv.fr, aucune donnée personnelle identifiable n'est communiquée sans accord du client.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Clients particuliers (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant sa demande par email à b.nahoumovitch@blueprintconseil.com.
11.2 Renonciation expresse
Compte tenu de l'urgence fréquente des situations traitées, le client particulier qui souhaite que la mission commence avant l'expiration du délai de 14 jours doit le demander expressément lors de la commande. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
11.3 Clients professionnels (B2B)
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

ARTICLE 12 — MÉDIATION DES LITIGES
12.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le client adresse une réclamation écrite par email à b.nahoumovitch@blueprintconseil.com. La société s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
12.2 Médiation consumériste
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les rapports forensic, méthodologies et contenus produits par Blueprint / arnaque-crypto.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont concédés au client à titre personnel et non exclusif pour ses seules démarches judiciaires et administratives. Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable de la société BLUEPRINT.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la voie amiable ou la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

ARTICLE 15 — MODIFICATIONS DES CGV
La société BLUEPRINT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification sera publiée sur arnaque-crypto.fr avec indication de la date d'entrée en vigueur.

ANNEXE — CHARTE MÉTHODOLOGIQUE
La recevabilité des preuves numériques est au cœur de notre méthodologie. Notre activité étant exclusivement technique — traçage blockchain et constitution de dossiers de preuves — notre approche s'inscrit dans une logique de complémentarité avec les professionnels du droit qui accompagnent nos clients dans leurs démarches judiciaires.
Notre expérience nous a appris qu'une preuve techniquement solide mais mal documentée peut être écartée par un juge d'instruction. Nous avons structuré notre processus pour garantir l'intégrité, la traçabilité et la recevabilité des preuves devant les juridictions françaises et internationales.
Nos preuves sont collectées exclusivement depuis des sources publiques (blockchain publique, sites web accessibles) ou fournies volontairement par notre client. Nous n'utilisons aucune technique d'investigation illégale. Chaque dossier est isolé dans un environnement dédié, stocké sur des serveurs sécurisés hébergés au sein de l'Union Européenne.
Notre méthodologie forensic est alignée sur les standards publiés par Chainalysis, TRM Labs et Elliptic — références mondiales utilisées par les autorités judiciaires internationales.
Éléments à compléter avant publication :


CGV version 1.0 — Avril 2026  Blueprint / arnaque-crypto.fr 15 rue Durieu de Maisonneuve, 33000 Bordeaux SIRET 921 923 546 00029 — TVA FR47921923546

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